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Commission de recours du CSFPE : clap de fin

Les fonctionnaires d’État qui faisaient l’objet d’une sanction pouvaient faire un recours devant la commission de recours du Conseil Supérieur de la FPE. Cette possibilité a été supprimée par la loi de Transformation de la Fonction Publique. La dernière séance s’est tenue le 14 octobre 2020. L’UNSA Fonction Publique déplore la disparition de cette commission de recours. Elle souhaite qu’un bilan de ses 36 ans d’activité soit tiré et présenté lors d’un prochain CSFPE.

En cas de sanc­tions dis­ci­pli­nai­res des deuxième, troi­sième ou qua­trième grou­pes, un fonc­tion­naire pou­vait faire un recours gra­cieux devant cette com­mis­sion spé­cia­li­sée du CSFPE.

Le fonc­tion­naire sanc­tionné, hormis le recours hié­rar­chi­que gra­cieux, n’aura d’autre choix que celui de l’action en jus­tice admi­nis­tra­tive.

L’UNSA Fonction Publique regrette que cette ins­tance inter­nes de recours soient sup­pri­mées. Cette dis­po­si­tion légis­la­tive contraint les agents à la judi­cia­ri­sa­tion.
L’UNSA Fonction Publique rap­pelle son atta­che­ment aux ins­tan­ces pari­tai­res et au rôle des repré­sen­tants du per­son­nel.


Voir en ligne : Déclaration liminaire UNSA Fonction publique