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Directive européenne sur les salaires minimums, un minimum à revoir

Conformément à son engagement de début de mandat, dont elle avait fait une priorité, la Commission européenne, après consultation des partenaires sociaux, a proposé ce 28 octobre un projet de directive qui vise à guider les Etats membres dans la fixation de salaires minimums équitables.

La proposition doit maintenant être soumise au Parlement européen et au Conseil.

Une fois adoptée les Etats auront 2 ans pour la transposer en droit national.

Le chemin est encore long, car pour certains, bien que porteuse d’avancées, cette directive ne va pas assez loin, trop incitative et pas assez coercitive. Pour d’autres, le cadre annoncé est déjà trop contraignant. Quant aux pays scandinaves, qui jouissent d’un système très protecteur basé exclusivement sur la couverture collective, ils voudraient le maintenir, voire l’imposer aux autres.

Pour l’UNSA, et la Confédération européenne des syndicats (CES), qui a soutenu l’initiative, si l’instrument juridique qu’est la directive répond à leurs exigences, car les Etats-membres seront tenus à transposer dans leur droit national, le contenu de la directive manque d’ambition pour traiter efficacement de la pauvreté au travail, situation qui s’est aggravée et continue à se détériorer avec les crises sanitaire et économique que nous traversons.

Si nous saluons le fait que cette directive s’adresse à tous les travailleurs, y compris ceux des plateformes numériques, qu’elle promeuve le renforcement du dialogue social et le rôle des partenaires sociaux et qu’elle comporte une clause de non-régression pour que les systèmes existants qui fonctionnent bien soit préservés, elle échoue sur la fixation d’un cadre minimum de rémunération, qui n’aurait pas entravé la liberté des Etats, ni l’autonomie des partenaires sociaux.

La directive fait référence à un salaire minimum adéquat, sans en déterminer le niveau, et fixe les règles que les Etats sont invités, et non contraints, à respecter. Ces règles, qui devraient les amener à évaluer ce niveau adéquat, comprennent notamment l’encouragement à développer la couverture collective, à définir des critères de fixation et d’actualisation des salaires minimaux légaux et à renforcer l’application des règles et le suivi.

Le droit à un salaire juste permettant un niveau de vie décent est inscrit dans le principe 6 du Socle européen des droits sociaux, auquel tous les Etats membres ont souscrit. Or la protection offerte par les salaires minimaux est insuffisante, nombre de travailleurs vivant aujourd’hui en dessous du seuil de pauvreté, communément fixé à 60 % du revenu médian.

Tous les pays ont intérêt à fixer des niveaux minimums adéquats car contribuer à un niveau de vie décent et à la réduction de la pauvreté et des inégalités, c’est aussi favoriser la croissance globale, assurer une reprise économique durable et inclusive, renforcer les incitations au travail et limiter le dumping social.

C’est pourquoi, l’UNSA, avec la CES, fera tout, tant que cette directive n’est pas définitivement adoptée, pour la faire évoluer pour le bien de toutes et tous.

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