Nouvelles mesures sanitaires : ce que dit le projet de loi
19 JUILLET 2021
Susceptible d’évoluer pendant la phase parlementaire, le projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire contient quelques éléments saillants découlant des annonces d’Emmanuel Macron le 12 juillet dernier.
Pass sanitaire
Un pass sanitaire valide (soit un test PCR ou Antigénique négatif, soit un justificatif d’une vaccination complète, soit un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination à la Covid-19) est exigé pour avoir accès aux :
• activités de loisirs
• restaurants et bars
• foires et salons
• services accueillant des personnes vulnérables (sauf en cas d’urgence)
• centres commerciaux
• trajets en France de longue distance, effectués par les transports publics
- sanction d’1 an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour les exploitants d’un lieu ou d’un établissement, pour les responsables d’un évènement, pour un exploitant de transport qui n’aurait pas contrôlé la détention par ses clients d’un pass sanitaire valide.
Les salariés de ces secteurs, pour pouvoir exercer, doivent présenter un pass sanitaire valide à leurs employeurs.
- Le fait pour un salarié de ne plus pouvoir exercer pendant plus de deux mois justifiera son licenciement.
Covid
Toute personne positive devra désormais rester à l’isolement durant 10 jours avec interdiction de sortie sauf de 10h00 à 12h00.
Obligation vaccinale
Elle s’applique :
• aux personnes exerçant leur activité dans les établissements et services de santé et médico-sociaux,
• aux personnels de santé exerçant hors de ces établissements et services,
• aux professionnels employés à domicile pour des attributaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH),
• aux personnels des services d’incendie et de secours (SDIS),
• aux membres des associations agréées de sécurité́ civile
• aux personnes exerçant des activités de transport sanitaire.
Pour pouvoir continuer à exercer, les personnes concernées devront présenter le résultat d’un test de dépistage dès le lendemain de la promulgation de la loi.
À partir du 15 septembre, elles devront être vaccinées pour pouvoir exercer leur métier.
- Si un travailleur est absent plus de deux mois car il n’a pas appliqué ces nouvelles règles, il pourra être licencié.
- Les employeurs (à l’exception des particuliers employeurs) qui ne contrôleraient pas l’application de cette règle seront passibles d’une sanction d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
L’UNSA se met déjà en ordre de marche, avec ses militants dans les secteurs directement concernés pour :
– négocier avec les employeurs les modalités de mise œuvre effective des autorisations d’absence pour se faire vacciner ;
- négocier avec l’employeur la possibilité de mettre à contribution la médecine du travail pour la vaccination, mais aussi pour la réalisation des tests PCR ou antigénique ;
- revisiter le Document Unique d’Évaluation des Risques afin d’y inclure ces nouvelles mesures ;
- négocier avec les employeurs l’organisation du travail pour satisfaire à l’obligation de contrôle (qui doit s’en charger ? comment ? avec quels moyens ? …) ;
- informer les salariés de ces nouvelles obligations.
Enfin, au niveau national, l’ UNSA continuera à militer afin que le décret permettant de reconnaître la Covid-19 comme maladie professionnelle, soit très largement étendu, permettant ainsi une reconnaissance plus facile de cette maladie.