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Perte d’autonomie : la réaction de l’UNSA au rapport Vachey

L’UNSA considère que le rapport Vachey sur la perte d’autonomie n’est pas suffisamment précis en matière de gouvernance et de financement notamment. L’UNSA réagit.
 
 

Depuis la loi organique du 7 août 2020, la perte d’autonomie relève d’une 5ème branche de Sécurité sociale et a désigné la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) comme gestionnaire de ce risque.
Laurent Vachey était chargé d’en définir le périmètre, le financement et la gouvernance. Son rapport, remis le 14 septembre, ne constitue pas une colonne vertébrale précisant clairement les 3 axes de la 5ème branche.

Les éléments saillants :
• Le rapport préconise des transferts de certaines prestations issues d’autres branches de la Sécurité sociale vers la branche autonomie.
L’Unsa n’y est pas favorable et s’oppose à rattacher à cette branche tout ce qui relève de l’emploi (AGEFIPH1 ou FIPHFP2), des prestations familiales (AEEH3 ou AAH4) d’autant que les discussions sur le Revenu universel d’activité ne sont pas terminées.

• Au niveau national, le modèle de gouvernance ne peut être différent de celui des autres caisses de Sécurité sociale. Pour l’UNSA, il faut modifier le conseil d’administration de la CNSA dans le sens d’une meilleure représentation des partenaires sociaux et des personnes âgées et handicapées. La présence de l’État y sera assurée par le commissaire du gouvernement.
Au niveau départemental, il sera nécessaire que les missions et services rendus par les maisons de l’autonomie soient connus de la population. La priorité reste bien la structuration de la gouvernance nationale, pour engager ensuite des discussions au niveau des conseils départementaux.

• Côté financement, le rapport cherche davantage à trouver des millions d’euros pour faire face à l’urgence, qu’à répondre aux besoins des personnes en perte d’autonomie et des professionnels qui les accompagnent.

L’Unsa considère qu’il est urgent de confier au Haut Conseil du financement de la Protection Sociale des travaux sur l’ensemble du financement de la protection sociale, incluant ce nouveau risque, pour aller vers une logique de protection sociale universelle.


1 AGEFIPH : Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées
2 FIPHFP : Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique
3 AEEH : Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé
4 AAH : Allocation aux Adultes Handicapés