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PLFSS 2021 : l’UNSA demande la création d’un fonds pour gérer la taxe exceptionnelle des organismes complémentaires.

L’UNSA s’inquiète de voir que 250.0000 salariés pourraient se voir privés de complémentaire santé en raison de la faillite de leur entreprise dans les mois à venir. Pour y remédier, l’UNSA propose de flécher la contribution exceptionnelle des OCAM (1,5 Md €) vers un fonds visant à prendre en charge la portabilité́ des droits au maintien d’une complémentaire santé.

La crise sanitaire liée à la COVID 19 et le confinement généralisé qui en a découlé ont mis à rude épreuve notre système de protection sociale. Alors même qu’il est encore trop tôt pour entrapercevoir toutes les conséquences pour notre pays et ses citoyens, les coûts engagés pour faire face sont sans commune mesure depuis 1945.

Cette crise sans précédents, pousse plus que jamais l’UNSA à interpeller le Gouvernement en matière de protection des travailleurs et notamment en matière de santé.

Et pour cause, la période du confinement a poussé la population à repousser des soins courants, voire à y renoncer. Aussi, pour favoriser l’accès aux soins et éviter l’aggravation de la situation sanitaire de certains patients (notamment ceux atteints de maladie chronique), le Gouvernement et l’Assurance Maladie ont dû prendre des mesures. La réponse de l’État a donc été d’ouvrir la téléconsultation prise en charge à 100% par l’Assurance Maladie à tous.

Au-delà de cette mesure d’urgence, la Sécurité sociale porte aussi intégralement la prise en charge des dépenses d’hospitalisation COVID ou encore le dépistage de la population. Ces dispositions ont de facto aggravé le déficit de l’Assurance Maladie.

Pour l’UNSA, il est donc logique que les organismes complémentaires (OCAM) prennent leur part de solidarité.

Toutefois, nous ne pouvons que regretter la précipitation du Gouvernement en décrétant dès le mois de septembre que les organismes complémentaires devraient contribuer à cette solidarité à hauteur de 1,5 milliard d’euros. Effectivement à ce jour nul ne saurait dire comment vont peser les rattrapages de soins non effectués pendant le confinement ou encore à combien s’élèveraient les éventuels surcoûts dus à l’aggravation durant la période de certaines pathologies.

Si la contribution exceptionnelle des OCAM doit participer à soulager l’Assurance Maladie des surcoûts que la gestion de la crise lui impose, elle doit aussi pouvoir bénéficier aux travailleurs qui ont cotisé.

C’est pourquoi l’UNSA demande que les sommes collectées participent à la prise en charge de la portabilité des contrats des salariés qui seraient licenciés suite à la défaillance de leur entreprise.

Afin de s’assurer du bon fléchage des fonds l’UNSA appelle à la création d’un comité de pilotage national associant les employeurs et les organisations syndicales qui participent à cette protection sociale.

La crise économique qui s’annonce, la hausse du nombre de demandeurs d’emploi ainsi que l’augmentation du nombre de faillites d’entreprises, sont autant d’éléments qui doivent dès aujourd’hui nous pousser à repenser la protection des plus fragiles.

C’est dans ce cadre que l’UNSA appelle le gouvernement à garantir et à renforcer les dispositions législatives qui visent à assurer la portabilité des droits des salariés en matière de couverture santé.

A garantir la portabilité déjà inscrite dans la loi, en encadrant très clairement l’information due aux salariés bénéficiaires et en posant des règles strictes aux organismes qui se doivent d’assurer la couverture complémentaire en santé des salariés.

A renforcer la portabilité, en y incluant très clairement le cas des cessations et de faillites des entreprises.