PSC: les annonces de la Ministre


lundi 21 décembre 2020

Amélie de Montchalin a annoncé les arbitrages du gouvernement qui constitueront la base la future ordonnance sur la Protection Sociale Complémentaire des agents. La participation financière des employeurs publics devrait être plus importante avec une perspective de prise en charge de 50% de la cotisation des agents publics en 2026.
L’UNSA estime que cette annonce peut être un progrès à terme mais des garanties devront être apportées.

Ces annon­ces seront tra­dui­tes dans l’ordon­nance qui concer­nera toute la fonc­tion publi­que.

  • Participation des employeurs publics à la hauteur de 50% du coût de la cotisation à un contrat de Protection Sociale Complémentaire au plus tard en 2026.
  • Mise en place de Contrat de Prévoyance obligatoire
  • Les contrats collectifs avec adhésion obligatoire des agents pourraient être la norme si un accord majoritaire est signé. Dans ce cas, la défiscalisation de la cotisation des agents est possible.
  • La Solidarité Intergénérationnelle, à laquelle l’UNSA est attachée, serait maintenue avec une souscription, aux mêmes contrats, ouverte aux retraités sur la base du volontariat.
  • Tous les agents publics des versants, contractuels, titulaires, pourraient en bénéficier.

Une négo­cia­tion natio­nale serait ouverte dans chaque ver­sant de la Fonction publi­que afin d’orga­ni­ser les moda­li­tés de mise en œuvre et d’étudier la phase tran­si­toire.

  • Pour la Fonction Publique de l’État, la ministre annonce une participation possible entre 12 et 15 euros par mois à partir de 2022.
  • Pour la Fonction Publique hospitalière, la ministre confirme le maintien du CGOS et de l’article 44 de la loi du 9 janvier 1986.
  • Pour la Fonction Publique territoriale, l’enjeu sera de permettre à tous les agents de bénéficier d’une complémentaire santé rapidement.

Dès 2021, une réforme du capi­tal décès sera menée pour per­met­tre aux ayants droits de béné­fi­cier d’un capi­tal équivalent à une année de trai­te­ment. Ce serait alors un sérieux pro­grès !

Dialogue social déter­mi­nant

La méthode d’Amélie de Montchalin fondée sur le dia­lo­gue social peut être une oppor­tu­nité pour amé­lio­rer la pré­voyance et la pro­tec­tion sociale des agents publics.

L’UNSA rap­pelle son atta­che­ment à une pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire de qua­lité qui doit béné­fi­cier à tous et pour laquelle les employeurs publics doi­vent enfin par­ti­ci­per de façon signi­fi­ca­ti­ve  !

Pour l’UNSA, les prin­ci­pa­les dis­cus­sions devront se porter sur :

  • l’adhésion obligatoire des agents,
  • la garantie d’un niveau de protection sociale en santé et en prévoyance qui ne soit pas à un niveau minimum.
  • les dispositifs qui permettront aux organisations syndicales d’être associés à tous les processus de discussions et de décisions (définition du cahier des charges, des paniers de soin et du choix des opérateurs.)

L’UNSA Fonction Publique attend de connai­tre le projet d’ordon­nance pour en mesu­rer toutes ses consé­quen­ces.