ZOOM SUR LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
Comment négocier une rupture conventionnelle ?
« J’envisage de proposer à mon patron une rupture conventionnelle de mon contrat de travail.
J’ai peur de ne pas savoir me défendre.
Quelles sont les erreurs à éviter ?«
Possible depuis 2008, la rupture conventionnelle est de plus en plus utilisée pour mettre fin à un contrat de travail. Elle est assez simple à mettre en œuvre, mais il y a des précautions à prendre.
Il s’agit d’un accord amiable entre l’employeur et le salarié. La proposition de rupture conventionnelle peut venir du salarié, ou de l’employeur. Aucun des deux ne peut l’imposer à l’autre. Il n’y a pas nécessité de motiver la rupture.
La première étape, obligatoire, est le ou les entretiens entre l’employeur et le salarié. Celui-ci peut, après en avoir informé l’employeur, se faire accompagner par un salarié de son entreprise ou par un conseiller du salarié (se renseigner auprès de l’UNSA de votre département, ou demander leur liste à la Direction du Travail –DIRRECTE-). De même, si l’employeur se fait assister, il doit prévenir le salarié.
Les 2 parties se mettent d’accord sur le contenu de la convention de rupture :
. Date de rupture
. Montant de l’indemnité spécifique de rupture
L’employeur doit remettre un exemplaire de la convention au salarié. Le salarié et l’employeur signent la convention de rupture conventionnelle. Ils disposent de 15 jours pour se rétracter. Puis, la convention est adressée pour validation à la DIRRECTE qui dispose de 15 jours pour l’homologuer.
La loi ne prévoit pas de période de préavis dans le cadre de la rupture conventionnelle. Le contrat de travail doit s’exécuter normalement jusqu’à la date fixée pour sa rupture. Le salarié peut convenir avec l’employeur de prendre tout ou partie de ses congés payés pendant la période comprise entre la date de signature du formulaire et la date de rupture de son contrat.
Après une rupture conventionnelle, le salarié peut bénéficier de l’assurance chômage dans les mêmes conditions que s’il avait été licencié.
