Juil 27 2020 27 juillet 2020 27 juillet 2020 de Marie-Hélène OREFICI

RDV salarial : les annonces du gouvernement décryptées

Posté dans Actualité

L’UNSA Fonction Publique a obtenu trois décisions concrètes : l’une sur la protection sociale complémentaire, la seconde sur l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG et la dernière sur la GIPA.
Mais l’UNSA Fonction Publique regrette qu’aucune mesure générale n’ait été envisagée à ce stade. D’autres annonces ont été faites. L’UNSA Fonction Publique les détaille.

Indemnité com­pen­sa­trice de la CSG dyna­mi­que :
Depuis trois ans, l’UNSA bataille pour obte­nir que la hausse de la CSG déci­dée par Emmanuel Macron ne se tra­duise pas, pour les agents publics, et les fonc­tion­nai­res en par­ti­cu­lier, par une baisse de leur pou­voir d’achat.
L’indem­nité créée le 30 décem­bre 2017 pour com­pen­ser cette hausse sera recal­cu­lée régu­liè­re­ment en fonc­tion de l’évolution de la rému­né­ra­tion de l’agent. La hausse de la CSG sera ainsi neu­tra­li­sée de manière pérenne, confor­mé­ment à la demande de l’UNSA Fonction Publique. L’agent ne perdra plus d’argent.

Protection sociale com­plé­men­taire :
Une concer­ta­tion devrait s’ouvrir au der­nier tri­mes­tre 2020 sur la pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire (PSC) des agents publics avec comme pers­pec­tive une aug­men­ta­tion de la par­ti­ci­pa­tion finan­cière des employeurs publics au finan­ce­ment des mutuel­les.
Si la PSC permet de cou­vrir mieux les ris­ques de mala­die en incluant la pré­voyance et si les employeurs pren­nent réel­le­ment en charge une part de son coût, les 5,5 mil­lions d’agents publics seront gagnants. A suivre, donc.

GIPA :
Reconduction de la GIPA (garan­tie indi­vi­duelle de pou­voir d’achat) pour 2020 et 2021.

Ouverture de deux chan­tiers de conver­gence indem­ni­taire :

  • Initier une convergence au sein des DDI des règles indemnitaires dans le cadre de la réforme de l’OTE et des mobilités.
  • Rapprocher le niveau des primes de certains services déconcentrés (par exemples petite couronne parisienne) et ceux des services des administrations centrales avec des objectifs de favoriser les parcours professionnels et de valoriser les affectations au contact du public.

L’UNSA reven­di­que depuis 2010 cette conver­gence indem­ni­taire. Un vrai tra­vail reste donc à accom­plir et, si cette annonce se confirme par un véri­ta­ble enga­ge­ment du Gouvernement, l’UNSA est prête à négo­cier ce sujet pri­mor­dial pour les agents affec­tés en ser­vice déconcen­tré, en par­ti­cu­lier ceux des DDI.

Réflexions autour de mesu­res d’attrac­ti­vité ter­ri­to­riale
Le gou­ver­ne­ment envi­sage d’ouvrir des tra­vaux visant à adap­ter l’indem­nité tem­po­raire de mobi­lité avec 3 axes :

  • Tenir compte d’indicateurs d’attractivité pour choisir les secteurs géographiques concernés (taux de vacances, rotation des effectifs, durée d’affectation, prise en compte des différentiels de coût de la vie…).
  • Adapter les montants et les modalités de versement.
  • Harmoniser au niveau interministériel.

Revaloriser l’indem­nité for­fai­taire annuelle pour fonc­tions iti­né­ran­tes :
Cette indem­nité concerne les per­son­nels ter­ri­to­riaux. Ce sont essen­tiel­le­ment les agents de la filière médico-sociale qui en béné­fi­cient. Il est prévu de porter le mon­tant pla­fond de l’IFAFI de 210 € à 615 €.

Filières fémi­ni­sées :

  • En complément des mesures PCCR de 2019 pour la filière sociale, extension des mesures aux corps présentant des caractéristiques similaires (filière socio-éducative du ministère de la justice). Rappel : en 2019, une augmentation du plafond de primes pour les ASS de plus de 50% (plafond actuel des Conseillers Techniques de Service Social (CTSS)) et une revalorisation de 25% du même plafond pour ces derniers a été décidée.
  • Revalorisation des primes pour les filières peu primées (exemple : filière « bibliothèques »).

L’UNSA Fonction publi­que sou­tient ces mesu­res qui répon­dent à sa reven­di­ca­tion. Mais du chemin reste à par­cou­rir pour la reva­lo­ri­sa­tion de l’ensem­ble des métiers les plus fémi­ni­sés et l’égalité sala­riale réelle.

Médecin du tra­vail dans la fonc­tion publi­que de l’État :
Renforcer l’attrac­ti­vité de la mis­sion des méde­cins du tra­vail afin d’éviter la concur­rence entre employeurs en har­mo­ni­sant les moda­li­tés de rému­né­ra­tion des méde­cins du tra­vail au sein de la fonc­tion publi­que de l’état.

Action sociale inter­mi­nis­té­rielle pour les agents de l’État :

  • Bonification de 100 € de la participation employeur pour les bénéficiaires de moins de 45 ans du chèque-vacances servi en 2020.
  • Revalorisation des barèmes de revenus de +5% pour les CESU en 2021. La même mesure est envisagée pour les chèques-vacances également pour 2021.
  • Alignement du barème de l’Aide au Maintien à Domicile pour les retraités de l’État sur celui du régime général avec la création de nouvelles tranches (7 et 8). C’est une vieille revendication de l’UNSA Fonction publique qui aboutit enfin.

PPCR :
Le gou­ver­ne­ment rap­pelle également la mise en œuvre en 2021 de la der­nière étape de PPCR (accord signé par l’UNSA Fonction publi­que en 2016)

  • Ajout d’un 10ème échelon en catégorie A avec un indice brut à 1015 au 2ème grade.
  • Suite et fin de la mise en œuvre de PPCR pour la filière sociale.
  • Dernière étape de la revalorisation indiciaire pour la catégorie C et certains corps sous statuts spéciaux (personnels de surveillance de administration pénitentiaire).

Pour l’UNSA fonc­tion publi­que, toutes ces mesu­res sont posi­ti­ves. Certaines s’ins­cri­vent dans la conti­nuité des accords signés (PPCR et égalité pro­fes­sion­nelle femmes hommes). D’autres sont néces­sai­res comme l’ouver­ture de chan­tiers (PSC et har­mo­ni­sa­tion indem­ni­taire). D’autres sont aussi insuf­fi­san­tes comme celles concer­nant l’action sociale inter­mi­nis­té­rielle.

Toutes ont tou­te­fois un déno­mi­na­teur commun : elles ne cons­ti­tuent pas une poli­ti­que sala­riale. L’UNSA renou­velle sa demande d’ouvrir de véri­ta­bles négo­cia­tions sala­ria­les pour 2020, 2021 et 2022, seule façon de reconnai­tre l’enga­ge­ment de tous les agents publics au ser­vice du pays.

Voir en ligne : RDV salarial : l’UNSA Fonction publique déçue