L’UNSA Fonction Publique a obtenu trois décisions concrètes : l’une sur la protection sociale complémentaire, la seconde sur l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG et la dernière sur la GIPA.
Mais l’UNSA Fonction Publique regrette qu’aucune mesure générale n’ait été envisagée à ce stade. D’autres annonces ont été faites. L’UNSA Fonction Publique les détaille.
Indemnité compensatrice de la CSG dynamique :
Depuis trois ans, l’UNSA bataille pour obtenir que la hausse de la CSG décidée par Emmanuel Macron ne se traduise pas, pour les agents publics, et les fonctionnaires en particulier, par une baisse de leur pouvoir d’achat.
L’indemnité créée le 30 décembre 2017 pour compenser cette hausse sera recalculée régulièrement en fonction de l’évolution de la rémunération de l’agent. La hausse de la CSG sera ainsi neutralisée de manière pérenne, conformément à la demande de l’UNSA Fonction Publique. L’agent ne perdra plus d’argent.
Protection sociale complémentaire :
Une concertation devrait s’ouvrir au dernier trimestre 2020 sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics avec comme perspective une augmentation de la participation financière des employeurs publics au financement des mutuelles.
Si la PSC permet de couvrir mieux les risques de maladie en incluant la prévoyance et si les employeurs prennent réellement en charge une part de son coût, les 5,5 millions d’agents publics seront gagnants. A suivre, donc.
GIPA :
Reconduction de la GIPA (garantie individuelle de pouvoir d’achat) pour 2020 et 2021.
Ouverture de deux chantiers de convergence indemnitaire :
- Initier une convergence au sein des DDI des règles indemnitaires dans le cadre de la réforme de l’OTE et des mobilités.
- Rapprocher le niveau des primes de certains services déconcentrés (par exemples petite couronne parisienne) et ceux des services des administrations centrales avec des objectifs de favoriser les parcours professionnels et de valoriser les affectations au contact du public.
L’UNSA revendique depuis 2010 cette convergence indemnitaire. Un vrai travail reste donc à accomplir et, si cette annonce se confirme par un véritable engagement du Gouvernement, l’UNSA est prête à négocier ce sujet primordial pour les agents affectés en service déconcentré, en particulier ceux des DDI.
Réflexions autour de mesures d’attractivité territoriale
Le gouvernement envisage d’ouvrir des travaux visant à adapter l’indemnité temporaire de mobilité avec 3 axes :
- Tenir compte d’indicateurs d’attractivité pour choisir les secteurs géographiques concernés (taux de vacances, rotation des effectifs, durée d’affectation, prise en compte des différentiels de coût de la vie…).
- Adapter les montants et les modalités de versement.
- Harmoniser au niveau interministériel.
Revaloriser l’indemnité forfaitaire annuelle pour fonctions itinérantes :
Cette indemnité concerne les personnels territoriaux. Ce sont essentiellement les agents de la filière médico-sociale qui en bénéficient. Il est prévu de porter le montant plafond de l’IFAFI de 210 € à 615 €.
Filières féminisées :
- En complément des mesures PCCR de 2019 pour la filière sociale, extension des mesures aux corps présentant des caractéristiques similaires (filière socio-éducative du ministère de la justice). Rappel : en 2019, une augmentation du plafond de primes pour les ASS de plus de 50% (plafond actuel des Conseillers Techniques de Service Social (CTSS)) et une revalorisation de 25% du même plafond pour ces derniers a été décidée.
- Revalorisation des primes pour les filières peu primées (exemple : filière « bibliothèques »).
L’UNSA Fonction publique soutient ces mesures qui répondent à sa revendication. Mais du chemin reste à parcourir pour la revalorisation de l’ensemble des métiers les plus féminisés et l’égalité salariale réelle.
Médecin du travail dans la fonction publique de l’État :
Renforcer l’attractivité de la mission des médecins du travail afin d’éviter la concurrence entre employeurs en harmonisant les modalités de rémunération des médecins du travail au sein de la fonction publique de l’état.
Action sociale interministérielle pour les agents de l’État :
- Bonification de 100 € de la participation employeur pour les bénéficiaires de moins de 45 ans du chèque-vacances servi en 2020.
- Revalorisation des barèmes de revenus de +5% pour les CESU en 2021. La même mesure est envisagée pour les chèques-vacances également pour 2021.
- Alignement du barème de l’Aide au Maintien à Domicile pour les retraités de l’État sur celui du régime général avec la création de nouvelles tranches (7 et 8). C’est une vieille revendication de l’UNSA Fonction publique qui aboutit enfin.
PPCR :
Le gouvernement rappelle également la mise en œuvre en 2021 de la dernière étape de PPCR (accord signé par l’UNSA Fonction publique en 2016)
- Ajout d’un 10ème échelon en catégorie A avec un indice brut à 1015 au 2ème grade.
- Suite et fin de la mise en œuvre de PPCR pour la filière sociale.
- Dernière étape de la revalorisation indiciaire pour la catégorie C et certains corps sous statuts spéciaux (personnels de surveillance de administration pénitentiaire).
Pour l’UNSA fonction publique, toutes ces mesures sont positives. Certaines s’inscrivent dans la continuité des accords signés (PPCR et égalité professionnelle femmes hommes). D’autres sont nécessaires comme l’ouverture de chantiers (PSC et harmonisation indemnitaire). D’autres sont aussi insuffisantes comme celles concernant l’action sociale interministérielle.
Toutes ont toutefois un dénominateur commun : elles ne constituent pas une politique salariale. L’UNSA renouvelle sa demande d’ouvrir de véritables négociations salariales pour 2020, 2021 et 2022, seule façon de reconnaitre l’engagement de tous les agents publics au service du pays.
Voir en ligne : RDV salarial : l’UNSA Fonction publique déçue