Nov 03 2020 3 novembre 2020 3 novembre 2020 de Marie-Hélène OREFICI

FPH : majoration et indemnisation exceptionnelles des heures supplémentaires

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Du 1er octobre au 31 décembre 2020, certains agents relevant de la fonction publique hospitalière verront leurs heures supplémentaires majorées et indemnisées. Cette mesure entre dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. L’UNSA Santé et Sociaux et l’UNSA Fonction Publique regrettent que ces dispositions exceptionnelles soient laissées à la discrétion des directeurs des ARS.

Agents concernés

Les fonc­tion­nai­res et les agents contrac­tuels de droit public rele­vant de la FPH exer­çant dans les établissements listés ci-des­sous sont éligibles à la majo­ra­tion excep­tion­nelle et à la com­pen­sa­tion sous la seule forme d’indem­ni­sa­tion des heures sup­plé­men­tai­res effec­tuées entre le 1er octo­bre et le 31 décem­bre 2020. Ces établissements doi­vent être situés dans une zone active de cir­cu­la­tion du virus.
Établissements men­tion­nés :

  • Établissements publics de santé relevant du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique,
  • Centre d’accueil et de soins hospitaliers mentionné à l’article L. 6147-2 du code de la santé publique ;
  • Établissements publics locaux accueillant des personnes âgées relevant du 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’exclusion de ceux rattachés au centre communal d’action sociale de la ville de Paris,
  • Établissements publics locaux et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l’État et ses établissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés, présentant des difficultés d’adaptation ou atteints de pathologies chroniques, et relevant du 2°, 3°, 5° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Montant de la majoration

Il est ainsi dérogé au décret 2002-598, rela­tif aux indem­ni­tés horai­res pour tra­vaux sup­plé­men­tai­res.
Les 14 pre­miè­res heures sup­plé­men­tai­res sont ainsi affec­tées d’un coef­fi­cient de 1,875, les sui­van­tes d’un coef­fi­cient de 1,905 au lieu d’un coef­fi­cient res­pec­tif de 1,25 et 1,27.
L’heure sup­plé­men­taire effec­tuée de nuit est majo­rée de 150%, celle effec­tuée un diman­che ou un jour férié de 100% au lieu d’un coef­fi­cient res­pec­tif de 100% et de 66,66%

La rému­né­ra­tion horaire est déter­mi­née en pre­nant pour base le trai­te­ment brut annuel de l’agent concerné, au moment de l’exé­cu­tion des tra­vaux, aug­menté, le cas échéant, de l’indem­nité de rési­dence, le tout divisé par 1820.

Mise en œuvre du dispositif

Chaque direc­teur géné­ral d’ARS fixe la liste des établissements auto­ri­sés à mettre en œuvre cette indem­nité com­pen­sa­trice.
L’auto­rité inves­tie du pou­voir de nomi­na­tion valide l’état des heures sup­plé­men­tai­res.
Le paie­ment de l’indem­ni­sa­tion des heures sup­plé­men­tai­res doit inter­ve­nir au plus tard le 1er mars 2021.

Voir en ligne : Décret n° 2020-1309 du 29 octobre 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant

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Mots-clés

2000-2020  UNSA Fonction publique