Victimes de discriminations, ne perdez pas de temps pour agir !
6 février 2022
L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.
JURISPRUDENCE SOCIALE
Cour de cassation, 5 janvier 2022, pourvoi n° 20-10.140
https://www.courdecassation.fr/deci…=soc&page=3&previousdecisionpage=3&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=5]
QUESTIONS DE DROITS
En 2012, la victime était élu au comité d’entreprise pour les années 2013-2014, mais aussi, délégué du personnel et délégué syndical. Il avait cumulé et alterné les prises de mandats électifs depuis 1977.
S’estimant victime d’une discrimination syndicale, il saissait la juridiction prud’homale pour obtenir la condamnation de la société (l’action s’appuyant sur des éléments datant de ses premiers mandats : refus de mutation interne dès 1978, une stagnation de sa carrière depuis 1988, blocage de son salaire depuis 2001 et reproches de la délivrance de comptes-rendus irréguliers de 1998 à 2006…).
La procédure s’est poursuivie et l’entreprise a notamment été condamnée pour discrimination syndicale par la cour d’appel…
L’employeur a alors formé un pourvoi en cassation, estimant que l’action était prescrite. Les juges du fond auraient dû chercher à savoir si le salarié n’avait pas eu connaissance, avant la fin du délai de prescription quinquennale, d’éléments permettant de laisser supposer et ainsi de révéler la discrimination alléguée et en conséquence d’exercer son droit devant la justice.
Le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination est-il le moment où le salarié a connaissance d’éléments permettant de laisser supposer une discrimination ?
ÉCLAIRAGES
La Cour rejette le pourvoi et répond par la négative. L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.
En l’espèce, une enquête avait été réalisée par l’inspection du travail au regard des informations portées à sa connaissance et la Cour de cassation a confirmé que la date de communication des résultats de cette enquête constituait la date de révélation de la discrimination et, par voie de conséquences, le point de départ de la prescription.
Le point de départ en question s’entend du moment où l’intéressé aura eu connaissance effective de tous les éléments lui permettant d’exercer son droit, c’est-à-dire lorsqu’il aura eu entre les mains l’ensemble des documents permettant de mettre en évidence la discrimination alléguée.
Le salarié a saisi l’Inspection du Travail avec de « fortes présomptions de discrimination syndicale le concernant », mais c’est l’analyse faite le 30 avril 2014, par l’inspection du travail, qui « constituait le point final du dossier entre les mains du salarié ».
DROITS EN ACTIONS
Le jugement permet d’allonger de manière indirecte le délai de prescription de l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination.
Malgré de « fortes présomptions de discrimination », les juges semblent poser que c’est leur réunion et leur analyse, par l’autorité administrative, qui permettent de révéler l’existence de la discrimination.
Des précautions doivent être prises : cet arrêt implique la nécessité de réunir de nombreux éléments « certains », afin d’être en mesure d’agir. Une étape supplémentaire a été mise en place, en exigeant l’intervention du contrôle administratif de l’inspection du travail, comme faits déterminant également la fixation du délai d’une prescription.
Service Juridique – SECTEUR JURIDIQUE NATIONAL UNSA, BAGNOLETAuteure : Kelly EMMANUEL – Juriste, Service juridique
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