La directive européenne sur le devoir de vigilance en danger

Elle avait été proposée par la Commission européenne en février 2022 sous la pression du Parlement européen. La négociation entre le Conseil de l’Union européenne (UE) et le Parlement européen sur la proposition de directive encadrant le devoir de vigilance des entreprises européennes avait abouti à un accord provisoire le 14 décembre 2023. Lequel devait faire l’objet d’une adoption formelle par les Etats membres le 9 février dernier.

Le projet de directive vise à donner aux entreprises un mandat juridique clair les obligeant à prendre en compte les droits humains et les atteintes à l’environnement tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement. L’objectif poursuivi vise à les rendre responsables des abus potentiels dans leur chaîne de valeur. Il s’agit d’une réponse à la tragédie du Rana Plaza au Bangladesh en 2013. L’effondrement d’un bâtiment qui abritait plusieurs ateliers de confection travaillant pour de grandes marques internationales de vêtements fut en effet à l’origine de plus de 1100 morts.

L’UNSA, avec la CFDT et FO, appelait dans un courrier intersyndical à Stéphane Séjourné, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, et à Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, les autorités françaises à soutenir une directive ambitieuse sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. La CNCDH de son côté invitait les mêmes ministres « à voter en faveur du texte de compromis résultant des négociations en trilogue, mais aussi à jouer un rôle moteur pour encourager les autres États membres à faire de même ».

Cette formalité, qui devait être un point de départ contraignant pour modeler l’économie du futur, a été retiré de l’ordre du jour de l’agenda européen et reporté à une date ultérieure, indéterminée à ce jour.

L’UNSA espère que ce report ne cache pas des désaccords profonds dont le risque majeur serait une absence de majorité pour adopter ce texte. L’UNSA continuera à sensibiliser et interpeller nos représentants aussi bien nationaux qu’européens pour que cette incontestable avancée historique soit devienne une réalité. La protection des travailleurs et plus globalement du monde vivant en dépend.

Lire le courrier intersyndical :


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