lundi 21 décembre 2020
Amélie de Montchalin a annoncé les arbitrages du gouvernement qui constitueront la base la future ordonnance sur la Protection Sociale Complémentaire des agents. La participation financière des employeurs publics devrait être plus importante avec une perspective de prise en charge de 50% de la cotisation des agents publics en 2026.
L’UNSA estime que cette annonce peut être un progrès à terme mais des garanties devront être apportées.
Ces annonces seront traduites dans l’ordonnance qui concernera toute la fonction publique.
- Participation des employeurs publics à la hauteur de 50% du coût de la cotisation à un contrat de Protection Sociale Complémentaire au plus tard en 2026.
- Mise en place de Contrat de Prévoyance obligatoire
- Les contrats collectifs avec adhésion obligatoire des agents pourraient être la norme si un accord majoritaire est signé. Dans ce cas, la défiscalisation de la cotisation des agents est possible.
- La Solidarité Intergénérationnelle, à laquelle l’UNSA est attachée, serait maintenue avec une souscription, aux mêmes contrats, ouverte aux retraités sur la base du volontariat.
- Tous les agents publics des versants, contractuels, titulaires, pourraient en bénéficier.
Une négociation nationale serait ouverte dans chaque versant de la Fonction publique afin d’organiser les modalités de mise en œuvre et d’étudier la phase transitoire.
- Pour la Fonction Publique de l’État, la ministre annonce une participation possible entre 12 et 15 euros par mois à partir de 2022.
- Pour la Fonction Publique hospitalière, la ministre confirme le maintien du CGOS et de l’article 44 de la loi du 9 janvier 1986.
- Pour la Fonction Publique territoriale, l’enjeu sera de permettre à tous les agents de bénéficier d’une complémentaire santé rapidement.
Dès 2021, une réforme du capital décès sera menée pour permettre aux ayants droits de bénéficier d’un capital équivalent à une année de traitement. Ce serait alors un sérieux progrès !
Dialogue social déterminant
La méthode d’Amélie de Montchalin fondée sur le dialogue social peut être une opportunité pour améliorer la prévoyance et la protection sociale des agents publics.
L’UNSA rappelle son attachement à une protection sociale complémentaire de qualité qui doit bénéficier à tous et pour laquelle les employeurs publics doivent enfin participer de façon significative !
Pour l’UNSA, les principales discussions devront se porter sur :
- l’adhésion obligatoire des agents,
- la garantie d’un niveau de protection sociale en santé et en prévoyance qui ne soit pas à un niveau minimum.
- les dispositifs qui permettront aux organisations syndicales d’être associés à tous les processus de discussions et de décisions (définition du cahier des charges, des paniers de soin et du choix des opérateurs.)
L’UNSA Fonction Publique attend de connaitre le projet d’ordonnance pour en mesurer toutes ses conséquences.