Nov 03 2020 3 novembre 2020 3 novembre 2020 de Marie-Hélène OREFICI

Prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis : 10 000 €

Posté dans Actualité

Édouard Philippe, alors Premier Ministre, avait annoncé en octobre 2019 la création d’une prime de fidélisation pour certains agents de l’État exerçant en Seine-Saint-Denis. Jean Castex l’a confirmée.
Le décret l’instituant est enfin paru, sans qu’il n’ait été discuté…, le 24 octobre 2020. L’UNSA Fonction Publique vous décrypte le texte.

Ce texte prend effet à partir du 1er octo­bre 2020, pour une durée de dix ans.

Agents concer­nés

Pour pré­ten­dre à cette prime de fidé­li­sa­tion, les agents publics, civils et mili­tai­res, fonc­tion­nai­res ou contrac­tuels, doi­vent avoir exercé de façon per­ma­nente dans le dépar­te­ment de Seine-Saint-Denis et y comp­ter 5 années conti­nues de ser­vi­ces effec­tifs. Les agents déjà en place devront rester au moins une année com­plète.

Seuls, cer­tains emplois et ser­vi­ces, au contact direct de la popu­la­tion, sont dési­gnés pour pou­voir pré­ten­dre à cette prime : ser­vice public de l’éducation, police natio­nale et pré­fec­ture, ser­vi­ces de greffe judi­ciai­res, admi­nis­tra­tion péni­ten­tiaire et pro­tec­tion judi­ciaire de la jeu­nesse, bri­gade de sapeurs-pom­piers de Paris et admi­nis­tra­tion des finan­ces publi­ques et de la pro­tec­tion des popu­la­tions.

Pour les agents contrac­tuels, une inter­rup­tion maxi­male de quatre mois ne cons­ti­tue pas une rup­ture du carac­tère continu des ser­vi­ces.

Arrêté lis­tant les emplois et ser­vi­ces

Montant de la prime de fidé­li­sa­tion et condi­tions de ver­se­ment

Le mon­tant de la prime de fidé­li­sa­tion est fixé à 10 000 €. Elle est versée en une seule fois, au terme des cinq années de ser­vi­ces effec­tifs. Elle ne peut être perçue qu’une seule fois.

Cette prime est cumu­la­ble avec tout autre élément de rému­né­ra­tion de même nature. Deux excep­tions de non cumul sont pré­vues : la pre­mière frac­tion du com­plé­ment d’indem­nité de fidé­li­sa­tion versé après la pre­mière année révo­lue de ser­vice continu en sec­teur dif­fi­cile attri­bués aux fonc­tion­nai­res du corps d’enca­dre­ment et d’appli­ca­tion de la police natio­nale nommés à l’issue de la réus­site au concours natio­nal à affec­ta­tion régio­nale en Ile-de-France et la troi­sième frac­tion de la prime de fidé­li­sa­tion attri­buée aux mem­bres des corps de com­man­de­ment et d’enca­dre­ment et d’appli­ca­tion du per­son­nel de sur­veillance de l’admi­nis­tra­tion péni­ten­tiaire lau­réats des concours natio­naux à affec­ta­tion locale.

Dispositions déro­ga­toi­res

Pour les agents affec­tés dans le ser­vice public de l’éducation, la date de départ de calcul de la durée des cinq ans de ser­vi­ces conti­nus est fixée à la ren­trée sco­laire des élèves, le 1er sep­tem­bre 2020.
Les agents qui attei­gnent la limite d’âge de leur corps et sont donc placés en retraite per­çoi­vent la prime de fidé­li­sa­tion au pro­rata du temps de ser­vice effec­tué à comp­ter du 1er octo­bre 2020.
A l’expi­ra­tion du décret, le 1er octo­bre 2030, les agents qui ne rem­pli­ront pas la condi­tion de durée de cinq ans, béné­fi­cie­ront, à titre per­son­nel, d’une pro­lon­ga­tion au-delà de cette date pour attein­dre la durée des cinq ans.

Et les agents déjà affec­tés ?

Les agents anté­rieu­re­ment en fonc­tion dans les ser­vi­ces et emplois dési­gnés ont six mois pour opter :

  • soit pour le bénéfice de la prime de fidélisation après cinq ans de services effectifs à compter du 1er octobre 2020,
  • soit pour un versement exceptionnel de la prime de fidélisation.

Dans ce der­nier cas, il est déter­miné à la date d’entrée en vigueur du décret la durée de ser­vi­ces effec­tifs déjà effec­tuées et donc le nombre d’années de ser­vi­ces effec­tifs res­tant à effec­tuer pour pré­ten­dre à la prime de fidé­li­sa­tion. Pour quatre années res­tant à effec­tuer, le mon­tant sera de 8 000 €, (trois années, 6 000 €, deux années, 4 000 €, une année, 2 000 €). Ce mon­tant est versé au départ de l’agent.

L’avis de l’UNSA Fonction Publique

L’UNSA Fonction Publique prend acte de ce dis­po­si­tif. Il devra être évalué pour véri­fier qu’il soit adapté et effi­cace.
Par ailleurs, l’UNSA Fonction Publique note qu’il a été décidé avec peu de concer­ta­tion locale ou natio­nale. Certains agents ne pour­ront pas en béné­fi­cier. Enfin, l’UNSA Fonction Publique estime que l’attrac­ti­vité se pose aussi sur d’autres ter­ri­toi­res de la République.

Voir en ligne : Décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d’une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l’Etat

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