Commission de recours du CSFPE : clap de fin
Les fonctionnaires d’État qui faisaient l’objet d’une sanction pouvaient faire un recours devant la commission de recours du Conseil Supérieur de la FPE. Cette possibilité a été supprimée par la loi de Transformation de la Fonction Publique. La dernière séance s’est tenue le 14 octobre 2020. L’UNSA Fonction Publique déplore la disparition de cette commission de recours. Elle souhaite qu’un bilan de ses 36 ans d’activité soit tiré et présenté lors d’un prochain CSFPE.
En cas de sanctions disciplinaires des deuxième, troisième ou quatrième groupes, un fonctionnaire pouvait faire un recours gracieux devant cette commission spécialisée du CSFPE.
Le fonctionnaire sanctionné, hormis le recours hiérarchique gracieux, n’aura d’autre choix que celui de l’action en justice administrative.
L’UNSA Fonction Publique regrette que cette instance internes de recours soient supprimées. Cette disposition législative contraint les agents à la judiciarisation.
L’UNSA Fonction Publique rappelle son attachement aux instances paritaires et au rôle des représentants du personnel.
Voir en ligne : Déclaration liminaire UNSA Fonction publique
