Défendre vos droits
Protection juridique de vos représentants, accompagnement dans les conflits individuels et collectifs, veille sur le respect de la réglementation.
Agir avec l’UNSA en Bourgogne–Franche-Comté
Créez votre section UNSA.
Vous voulez défendre vos droits au travail et peser sur les décisions qui vous concernent ? Avec deux adhérents, la section syndicale UNSA peut naître dans votre entreprise. Dans la fonction publique, vous créez votre syndicat.
2adhérents UNSA suffisent pour créer une section
4 hde délégation par mois pour le représentant de section
statut de salarié protégé dès la désignation
10 %des voix au CSE : la section peut désigner un délégué syndical
Votre situation
Où travaillez-vous ?
La législation, les instances et les droits syndicaux ne sont pas les mêmes dans le privé et dans les trois fonctions publiques. Identifiez votre situation avant de commencer.
Secteur privé
Je crée une section syndicale UNSA dans mon entreprise.
Le parcoursFonction publique territoriale
Je crée un syndicat UNSA Territoriaux dans ma collectivité.
Le parcoursFonction publique d’État
Ministères, préfectures, rectorats, services déconcentrés.
Nous contacterFonction publique hospitalière
Hôpitaux, Ehpad publics, établissements médico-sociaux publics.
Nous contacterSecteur privé
Votre section syndicale en cinq étapes.
La procédure est régie par le Code du travail (article L. 2142-1). Elle vous permet d’agir vite, avec des moyens immédiats et la protection du représentant de section.
- L’UNSA désigne un représentant de la section syndicale (RSS)
- 4 heures de délégation par mois et statut de salarié protégé
- Réunions mensuelles, affichage et distribution de tracts
- Élections CSE préparées avec l’accompagnement de l’UNSA
- 1
Je prends contact
J’appelle l’UNSA en Bourgogne–Franche-Comté pour connaître la fédération qui correspond à mon secteur d’activité.
- 2
J’adhère avec un collègue
Avec au moins un autre collègue, nous adhérons au syndicat UNSA approprié : la section existe légalement.
- 3
Je propose le nom du RSS
Je communique à la fédération le nom du représentant de la section syndicale, l’adresse de l’entreprise et les coordonnées de la DRH.
- 4
Je suis désigné officiellement
La fédération envoie la désignation à la direction et à l’inspection du travail. Le RSS devient salarié protégé.
- 5
Je fais connaître la section
Affiches, tracts, réunions : les salariés découvrent la nouvelle section UNSA.
Fonction publique territoriale
Votre syndicat UNSA Territoriaux.
Mairie, conseil départemental, région, intercommunalité : un syndicat se constitue librement pour défendre les intérêts professionnels des agents. Son siège est domicilié à celui de la collectivité et ses statuts sont déposés en mairie.
Vos droits dans la territoriale
- Local syndical, obligatoire au-delà de 50 agents, distinct au-delà de 500
- Réunion d’information d’une heure par mois pendant le service
- Panneaux d’affichage réservés et distribution de tracts
- Crédit de temps syndical après les élections professionnelles
- 12 jours de formation syndicale par an pour chaque agent
- 1
Assemblée générale constitutive
Réunissez les collègues intéressés pour fonder le syndicat.
- 2
Bureau et statuts
Désignez au moins un secrétaire général et un trésorier, puis rédigez les statuts. Nous avons des modèles.
- 3
Dépôt en mairie
Déposez le dossier complet : statuts, composition du bureau, procès-verbal.
- 4
Affiliation
Envoyez vos documents à la fédération UNSA Territoriaux pour bénéficier de son soutien.
- 5
Premiers pas
Ouvrez un compte bancaire et commencez la collecte des cotisations.
Fonctions publiques d’État et hospitalière
Des règles propres à chaque établissement.
Les modalités sont proches de la territoriale, avec des spécificités liées au statut et à votre établissement. Appelez-nous : nous vous mettons en relation avec la bonne fédération UNSA.
L’autonomie UNSA
Vous décidez. L’UNSA vous accompagne.
Contrairement aux confédérations centralisées, l’UNSA laisse à ses syndicats et à ses sections une véritable liberté d’action : vos priorités, votre stratégie, vos négociations locales, avec le soutien de la fédération. Un syndicalisme réaliste et réformiste, qui privilégie le dialogue et la négociation.
Négocier d’égal à égal
Négociations salariales, organisation du travail, amélioration des conditions de travail.
Accéder à l’information
Consultation sur les projets qui vous concernent, documents économiques et sociaux, instances de décision.
Des moyens concrets
Local syndical, temps de délégation, droit d’affichage et de distribution, formations syndicales prises en charge.
L’UNSA en Bourgogne–Franche-Comté
Vous n’êtes pas seuls.
Soutien au développement
Aide à la constitution des dossiers, conseils juridiques et stratégiques, outils de communication.
Formation
Sessions adaptées à vos besoins, accompagnement des nouveaux élus, techniques de négociation.
Réseau local
Contacts avec les autres syndicats UNSA de la région, échanges d’expériences, mutualisation des moyens.