Le mandat prud’homal 2026-2029

Les conseils de prud’hommes constituent une juridiction spécialisée dans le règlement des litiges individuels entre employeurs et salariés. Cette justice paritaire, composée à parts égales de représentants salariés et employeurs issus du monde du travail, traite chaque année près de 150 000 affaires en France.

Quelle section prud’homale pour votre convention collective ?

Les conseils de prud’hommes sont organisés en sections : industrie, commerce, agriculture, activités diverses… et la section encadrement, qui est transversale (cadres, ingénieurs, agents de maîtrise).

Pour savoir de quelle section vous relevez, c’est généralement votre convention collective qui détermine le rattachement.

Cette convention (et son code IDCC) figure normalement sur :

  • Votre bulletin de paie ;
  • Votre contrat de travail ;
  • (Une fiche de paie d’un salarié de l’entreprise).

L’arrêté du 14 mai 2025 portant modification de l’annexe de l’arrêté du 7 avril 2025 (ici) donne le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud’hommes pour le mandat 2026-2029. Ce tableau détermine quelle section sera compétente pour juger les litiges selon la convention collective applicable. (en l’absence de convention collective, c’est la section des activités diverses qui est compétente).

Un moteur de recherche en ligne vous permet de retrouver votre convention collective (ici).

Qui peut être conseiller prud’homme avec l’UNSA ?

Conditions générales communes : pour être proposé par l’UNSA comme conseiller prud’homme, les candidats doivent remplir certaines conditions légales :

  • être de nationalité française,
  • âgé d’au moins 21 ans,
  • disposer d’un casier judiciaire vierge (bulletin n°2),
  • jouir de ses droits civiques
  • et justifier d’une expérience professionnelle de 2 ans minimum ou d’un mandat prud’homal dans les 10 années précédentes.

Pour le collège des salariés : L’UNSA peut proposer la candidature de salariés en activité (CDI, CDD, intérim), de salariés travaillant à domicile, de demandeurs d’emploi, de retraités (jusqu’à 10 ans après la cessation d’activité), ainsi que d’apprentis et stagiaires sous certaines conditions.

A retenir : La Loi du 20 novembre 2023 a modernisé les conditions en limitant les mandats à 5 maximum dans un même conseil avec une limite d’âge de 75 ans, tout en élargissant le vivier de candidats pour répondre aux nouveaux modes de travail.

Pour mémoire, au-delà de la désignation des conseillers prud’hommes, l’UNSA développe aussi un réseau de défenseurs syndicaux. Ces défenseurs UNSA ont pour mission d’assister ou de représenter les salariés et employeurs devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale.

Sources :

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Si vous avez lu jusqu’en bas de cette page, vous avez déjà découvert pas mal de choses sur l’Union Régionale Interprofessionnelle de l’UNSA en Bourgogne-Franche-Comté (BFC). Vous avez sûrement compris que l’UR UNSA BFC n’est pas un syndicat à proprement parler, mais une structure syndicale qui représente et soutient tous les syndicats UNSA de Bourgogne-Franche-Comté. Notre rôle ? Les aider à se développer et à représenter efficacement les salarié·es et agents.

Et bien sûr, comme vous l’imaginez, nous ne prélevons pas de cotisations. Nos ressources proviennent des aides de l’UNSA nationale, ainsi que de partenariats et de soutiens publics et privés. Ces structures, qu’il s’agisse de l’État, des pouvoirs publics, ou des entreprises, partagent une conviction : développer un dialogue social de qualité est dans l’intérêt de tous.

Le soutien du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté au dialogue social

Depuis la fusion des Conseils régionaux en 2016, le Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté soutient le dialogue social via des subventions attribuées aux organisations syndicales régionales interprofessionnelles, comme l’UNSA. Ces aides, prévues par l’article R4253-4 du CGCT, permettent de financer des actions pour la défense des droits des agents et des salariés.

Cependant, cela ne veut pas dire que l’UNSA dit « amen » à toutes les décisions du Conseil ! Par exemple, nous nous sommes fermement opposés à la privatisation des TER 🚆, et nous continuons à défendre un service public de qualité. On pourrait aussi parler des lycées…

L’UNSA profite de ce soutien pour promouvoir un dialogue social constructif et défendre activement vos droits et conditions de travail. 💪

🤝 Le groupe VYV : Un soutien essentiel au dialogue social régional

Depuis 2015, l’UNSA a noué un partenariat avec Harmonie Mutuelle, puis avec le groupe VYV, qui nous apporte un vrai soutien dans le domaine de la protection sociale. Le grand avantage de ce partenariat, c’est que nous avons la chance d’avoir une équipe dédiée qui nous aide à y voir plus clair dans ce domaine complexe, et qui participe également au cofinancement de certaines actions syndicales. Ces actions permettent d’informer de manière plus efficace les salariés et les agents du service public sur leurs droits.

Merci au groupe VYV pour ce soutien précieux qui renforce notre capacité à informer et à défendre les droits des travailleurs.

(Cela étant dit, soyons clairs : ce partenariat ne nous empêche en rien de conserver notre liberté de parole et de ton. Nous restons indépendants, et nous défendons les intérêts des salariés et fonctionnaires en toute transparence et avec conviction !)