Carte d’identité professionnelle du BTP #UNSA #Veille législative et règlementaire
Un décret du 22 février 2016 fixe les modalités de délivrance de la carte professionnelle du BTP.
Dans le but de renforcer la lutte contre la fraude au détachement, la loi « Macron » du 6 août 2015 a rendu obligatoire la carte professionnelle du BTP sur tous les chantiers.
Le décret du 22 février 2016 prévoit les conditions de délivrance de cette carte qui repose sur une déclaration des salariés par l’employeur, déclaration qui sera faite par voie dématérialisée, un arrêté à venir devant définir le système automatisé d’information de la carte professionnelle.
Le salarié titulaire de la carte doit être en mesure de la présenter sans délai lors des contrôles effectués en matière de travail illégal, ou à la demande du maître d’ouvrage ou donneur d’ordre intervenant sur le chantier.
Cette carte est gérée par l’Union des Caisses de France-congé intempéries du BTP.
L’entrée en vigueur de ce décret est subordonnée à la publication de l’arrêté sur le système automatisé.
