Mise en place du bulletin de paie simplifié #UNSA #Veille législative et règlementaire
Mise en place du bulletin de paie simplifié
Un décret et un arrêté du 25 février 2016 prévoient une simplification du bulletin de paie qui s’appliquera, à terme, à toutes les entreprises.
Le décret modifie les articles R. 3243-1 et R. 3243-2 du Code du travail, et abroge l’article R. 3243-3 du Code du travail relatif au récapitulatif annuel remis au salarié mentionnant la nature, le montant et le taux des cotisations et contributions patronales assises sur la rémunération brute.
Par ailleurs, la référence à l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale est supprimée de l’article R. 3243-1 du Code du travail. Le décret et l’arrêté prévoit le regroupement sous l’intitulé « cotisations et contributions sociales » de 10 rubriques :
- santé ;
- accident du travail-maladies professionnelles ;
- retraite ;
- famille-sécurité sociale ;
- assurance chômage ;
- autres contributions dues par l’employeur ;
- cotisations statutaires ou prévues par la convention collective ;
- CSG non imposable à l’IR ;
- CSG et CRDS imposable à l’IR ;
- allègement des cotisations.
Les rubriques santé et retraite ayant des sous-rubriques.
Ce nouveau bulletin de paie peut être mis en œuvre dès le 1er mars 2016 pour les employeurs volontaires, et au 1er janvier 2017 pour les entreprises d’au moins 300 salariés. Les entreprises de moins de 300 salariés auront jusqu’au 1er janvier 2018 pour mettre leurs bulletins de paie en conformité.
